Principaux points des dispositions prévues dans les conventions de contrôle conjoint d'ALUPROF SA
Nous avons le plaisir de vous informer que :
ALUPROF SA, dont le siège social est situé à : ul. Warszawska 153, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, ci-après dénommée « contrôleur conjoint 1 » ;
ALUPROF SYSTEM CZECH s.r.o., dont le siège social est situé à : Ostrava, Hrabová, Na Rovince 879, PSČ 720 00, République tchèque, ci-après dénommé « contrôleur conjoint 2 » ;
ALUPROF Deutschland GmbH, dont le siège social est situé à : Steller Heide 20, 28790 Schwanewede, Allemagne, ci-après dénommée « contrôleur conjoint 3 » ;
ALUPROF Hungary Kft, dont le siège social est situé à : 2120 Dunakeszi, Bagoly utca 11, Hongrie, ci-après dénommé « contrôleur conjoint 4 » ;
ALUPROF SYSTEM UKRAINA s.r.o., dont le siège social est situé en Ukraine, à 04116 Kyiv, rue Sholudenka, bâtiment 3, ci-après dénommé « contrôleur conjoint 5 » ;
ALUPROF SYSTEM - ROMANIA S.R.L., dont le siège social est situé à : CA Rosetti No. 17, et2, Bureau No. 201, Campus 17, Secteur 2, Bucarest, Roumanie, ci-après dénommé « contrôleur conjoint 6 » ;
ALUPROF BELGIUM NV, dont le siège social est situé à : Industriepark Hoogveld (Zone 1) Wissenstraat 2,9200 Dendermonde, Belgique, ci-après dénommé « contrôleur conjoint 7 » ;
et Aluprof Netherlands B.V., dont le siège social est situé à Platinawerf 20g, 6641 TL Beuningen, Pays-Bas, ci-après dénommés « contrôleur conjoint » 8,
ont conclu une convention de contrôle conjoint de vos données à caractère personnel, le cas échéant.
Les sociétés mentionnées ci-dessus déclarent unanimement que chacune d'entre elles a accès aux données collectées sur la base des consentements, dont les responsables sont les sociétés en ce qui concerne les données des clients telles que : noms, prénoms, données d'enregistrement, adresses e-mail, numéros de téléphone/fax, logins et numéros de client et les données des clients potentiels, telles que : noms, prénoms, données d'enregistrement, adresses e-mail, numéros de téléphone/fax et logins, lesdites données étant traitées en relation avec l'utilisation des outils suivants : la Newsletter, le Catalogue pour Architectes et la Zone Autorisée. Ces données ne sont traitées que si le client/client potentiel a donné son consentement à la société en question, ceci à des fins de marketing, en fonction du consentement du client/client potentiel à ces activités sur la base de l'article 6 1 (a) du RGPD.
Conformément au considérant 37 du RGPD, ALUPROF SA est l'entreprise contrôlante qui exerce le contrôle sur la filiale. En outre, en ce qui concerne le considérant 48 du RGPD, les contrôleurs qui font partie d'un groupe d'entreprises au sens de l'article 4 1 (19) du RGPD ont un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris les données des clients ou des employés. Afin d'effectuer correctement le traitement des données à caractère personnel susmentionnées, chaque société s'engage à :
- mettre en œuvre les principes du traitement des données, à savoir : le respect de la loi, la transparence, l'exactitude, la minimisation des données, la limitation du stockage des données et la garantie de la confidentialité et de l'intégrité, notamment en ce qui concerne l'article 5 du RGPD ;
- s'assurer que les données à caractère personnel partagées avec d'autres sociétés ont été obtenues légalement sur la base juridique énoncée aux articles 5, 6 et/ou 9 du RGPD ;
- remplir ses obligations de fournir aux personnes concernées des informations, y compris des informations concernant le partage de leurs données avec les autres sociétés et la collecte des consentements applicables, notamment pour les activités de marketing ;
- exercer les droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel dont une société spécifique est le contrôleur, comme indiqué aux articles 12 à 22 du RGPD, en mettant l'accent sur les obligations découlant des articles 13 et 14 en ce qui concerne les données d'ALUPROF SA ;
- fournir les garanties appropriées pour les données à caractère personnel mises à disposition et obtenues dans le cadre de la présente convention, notamment en limitant l'accès des personnes non autorisées aux données ;
- accorder des droits d'accès aux données à caractère personnel aux membres du personnel qui s'engagent à en assurer la confidentialité ;
- supprimer les données à caractère personnel dont il est le responsable du traitement lorsque la période de traitement a expiré ;
- remplir d'autres obligations découlant des dispositions du règlement sur la protection des données à caractère personnel.
Toutes les questions relatives à la réglementation sur la protection des données concernant les données à caractère personnel collectées dans le cadre du formulaire d'inscription au service doivent être adressées à ALUPROF SA, ul. Warszawska 153, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, e-mail : ido_aluprof@grupakety.com.
